Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés
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CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS |
- Contribution de base de 7,55$/jour au service de garde durant l’année
- Contribution additionnelle payable lors de la production des impôts
- Calcul :
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Revenu Familial |
Contribution additionnelle |
Contribution Totale |
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Inférieur à 50 545$ |
zéro |
7,55 $/jour |
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Entre 50 545$ et 75 820$ |
0,70 $/jour |
8,25 $/jour |
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Entre 75 820$ et 158 820$ |
Entre 0,70$/jour et 13,15$/jour |
Entre 8,25$/jour et 20.70$/jour |
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Supérieur à 158 820 $ |
13,15 $/jour |
20,70 $/jour |
- La contribution additionnelle est réduite de 50% pour le second enfant
- Aucune contribution additionnelle pour le troisième enfant et les suivants
- Revenu Familial : correspond au revenu net (ligne 275) de 2015
- Admissible à la déduction pour frais de garde Fédéral
- Non admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec
- Peux demander une retenue supplémentaire d’impôt
- Outils de calcul :
o Contribution additionnelle : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/outils/garde-ras-fr.asp
o Coût d’un place en garderie (subventionnée vs non-subventionnée) : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/outils/garde-net-fr.asp
